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Muriel Pénicaud, ministre du Travail
Twitter Muriel Pénicaud ©
Loi Travail : ce qui pourrait changer pour les entreprises

SOCIAL. Le Gouvernement a présenté, le 31 août, le contenu des cinq ordonnances qui constituent la nouvelle loi Travail. Trente-six mesures sont déclinées, portant notamment sur la question des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif et celle des accords d'entreprises. Le patronat s'est montré satisfait de l'ensemble du projet.
 
 



Le voile est levé. Le 31 août, le Gouvernement a révélé le contenu des cinq ordonnances qui structureront la loi pour le renforcement du dialogue social, appelée aussi "loi Travail". Ces textes contiennent 36 mesures destinées à donner "plus de liberté, plus de protection et plus d’égalité des chances" aux entreprises comme aux salariés, selon un dossier de presse du Gouvernement. Ces ordonnances devraient être présentées et adoptées en conseil des ministres le 22 septembre 2017.

Certaines des mesures annoncées ont été particulièrement applaudies par les fédérations patronales. C'est notamment le cas de la fixation d'un plancher et d'un plafond aux indemnités prud'homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (licenciement abusif). Il est ainsi prévu un barême allant de 1 mois de salaire (au minimum) et 2 mois (au maximum) pour un an d'ancienneté, à 3 mois minimum et 20 mois maximum pour 30 ans d'ancienneté et au-delà. Pour les entreprises de moins de onze salariés, le plancher est d'un demi-mois de salaire jusqu'à deux ans d'ancienneté, pour monter progressivement jusqu'à 2,5 mois de salaire à dix ans d'ancienneté. Il est toutefois à noter que, pour contrebalancer cette évolution, qui avantage les employeurs, le Gouvernement compte aussi augmenter les indemnités légales de licenciement de 25%.


Offrir de la visibilité aux employeurs



"Toute la partie visant à sécuriser l’entreprise face au risque de licenciement répond largement aux priorités" de l'Union des entreprises de proximité (U2P), qui a réagi par communiqué de presse. "Ainsi, l’instauration d’un plancher tenant compte de la taille de l’entreprise et d’un plafond d’indemnisation des licenciements irréguliers ou sans cause réelle et sérieuse, évitera de mettre en péril certaines entreprises de proximité trop lourdement condamnées par rapport à leurs capacités financières et mettra fin à des inégalités de jugement inexplicables d’une région à l’autre."

Pour la CPME, qui a également réagi sur son site officiel, "la mise en place d'un barème des indemnités réparatrices de préjudice en cas de condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse apportera de la visibilité à l'employeur désormais capable d'appréhender son risque maximal".


Ouvrir les négociations dans les entreprises de moins de 20 salariés



Autre avancée sur la question des licenciements : faire primer le fond sur la forme dans le cadre d'une telle procédure (en évitant, par exemple, que l'employeur soit condamné parce qu'il a commis une erreur sur la forme, alors même que sur le fond sa démarche se justifie), et la réduction du délai possible de recours aux prud'hommes de deux à un an.

Sur le plan de la négociation dans l'entreprise, les ordonnances ouvrent notamment la possibilité aux entreprises de moins de vingt d'entamer des négociations avec les salariés sur des sujets tels que le temps de travail ou la rémunération. "Ce choix est conforme à la réalité des entreprises de proximité dans lesquelles le dialogue entre employeur et salariés est quotidien", commente l'U2P.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le Gouvernement prévoit la possibilité de négocier, en l'absence de délégué syndical, avec le représentant du personnel, afin de conclure des accords collectifs sur tous les sujets. "Ainsi, toutes les entreprises qui ont des salariés, quel que soit leur nombre, auront un accès direct et simple à la négociation, qui est au coeur de notre projet", affirme le ministère. Cette disposition récolte, quoi qu'il en soit, l'approbation de la CPME : "C'est une avancée majeure qui favorisera le dialogue social au sein de l'entreprise et permettra d'adapter l'organisation du travail à l'activité de l'entreprise."

La réforme du compte pénibilité se concrétise



Enfin, une ordonnance de treize pages est entièrement consacrée à la réforme du compte personnel de prévention de la pénibilité, transformé en compte professionnel de prévention. Les grandes lignes de ce nouveau dispositif avaient été présentées par Edouard Philippe, en juillet dernier.

Pour la CPME, particulièrement enthousiaste, "cette réforme traduit un changement en profondeur qui prend en compte la réalité des petites entreprises en leur ouvrant des facultés de dialogue jusqu'à présent réservé, en pratique, aux seules grandes entreprises. Employeurs et salariés des TPE/ PME en sortiront gagnants". En revanche, du côté des représentants du salariat, la déception est de mise. La CGT en appelle à une journée de manifestations le 12 septembre.

Loi Travail : les ordonnances contiennent aussi...

- Obligation pour les accords de branche de prévoir des dispositions spécifiques qui tiennent compte de la réalité des TPE/PME

- Instauration de la rupture conventionnelle collective

- Possibilité d'accéder à des contrats de chantier grâce à la négociation d'accord de branche

- Accès à un code du travail numérique répondant aux questions concrètes que se posent les chefs d'entreprise des TPE/PME et leurs salariés

- Fusion, dans les entreprises de plus de 50 salariés, des fonctions du CHSCT et des délégués du personnel avec le Comité social et economique (CSE)

- Possibilité d’accéder à des contrats de chantier grâce à la négociation d’accord de branche fixant les règles permettant d’y recourir

Florent Lacas (31/08/2017)
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