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Siège de la Commission européenne à Bruxelles
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Siège de la Commission européenne à Bruxelles.
Professions réglementées : les architectes dans le collimateur de Bruxelles

DECRYPTAGE. Au lieu de modifier la directive européenne de 2006, dite "Bolkestein", la Commission européenne vient d’inviter les Etats-membres à de nouvelles "orientations" et demande aux gouvernements nationaux de ‘’faire sauter l'accès’’ aux professions réglementées. Une inquiétude soulevée par l’architecte-urbaniste Dominique Riquier-Sauvage, membre du bureau de l’Unsfa.
 
 



Les architectes au même titre que les notaires, les agents immobiliers et ingénieurs seraient-ils sous la menace de Bruxelles ? C’est lors d’un colloque organisé, le 11 janvier 2017, dédié aux 40 ans de la loi sur l’architecture, que l’architecte et urbaniste, Dominique Riquier-Sauvage, ancienne présidente du syndicat Unsfa a soulevé de vives inquiétudes sur l’arsenal de mesures dévoilé, le 10 janvier, par la Commission européenne à l’encontre des professions réglementées.

En clair, l’Exécutif européen souhaite faire "sauter l’accès" à sept professions réglementées présentant en Europe un fort potentiel de croissance et d'emploi et qu’il juge les plus à même de créer des emplois. Sont donc concernées sont : les architectes, les ingénieurs, les avocats, les comptables, les agents en brevets, les agents immobiliers et les guides touristiques.

"85% des micro-entreprises en Europe sont libérales."

En Europe, la population libérale est estimée à 5,2 millions, 22 % des actifs européens, soit 50 millions de personnes exercent un métier qui requiert des diplômes précis. Et 85% des micro-entreprises en Europe sont libérales.

"Il ne faut pas s’endormir avec la loi LCAP", Dominique Riquier-Sauvage (UNSFA)


L’actuelle représentante de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) et membre au sein du Conseil économique social et environnemental (CESE) avait alors demandé aux architectes présents à ce colloque organisé par l’Académie de l’architecture de "ne pas s’endormir avec la loi LCAP" : "Il y a justement cette année des enjeux européens pour la profession d’architecte ! La Commission européenne demande donc un rôle de réglementation des ordres et exige clairement d’assouplir le rôle des professions réglementées des services professionnels présentant un fort potentiel de croissance et d'emploi."

Avant d’ajouter : "D’une façon générale les professions libérales doivent apporter un service seul aux intérêts du client. Justement, il n’est pas facile de défendre l’intérêt public car il demande parfois de dépasser la défense de l’intérêt du client."

"Nous devons donc rester éveillés", a poursuivi la membre du bureau de l’Unsfa. En ajoutant que "les Etats membres sont désormais invités à examiner si les exigences professionnelles correspondent aux objectifs nationaux déclarés en matière d'ordre public."

Effectivement, ces 28 Etats-membres sont invités à "évaluer la proportionnalité des règles nationales applicables aux services", en particulier dans les sept métiers jugés à fort potentiel de création d'emplois, a détaillé, le 10 janvier 2017, la Commission européenne, en présentant pour la première fois, cette série de mesures. Il n’ s’agit en aucun cas de modifier la directive européenne service du 12 décembre 2006, dite "Bolkestein", qui restera inchanger, martèle Bruxelles, mais d’adopter quatre initiatives concrètes.

Dans ses orientations, l'Exécutif européen recommande notamment à la France d'assouplir certaines conditions d'accès au statut d'architecte et de réduire les qualifications exigées pour certains actes juridiques, a rappelé Dominique Riquier-Sauvage.

Simplifier les démarches administratives



Un second dispositif a pour objectif de simplifier les démarches administratives pour les prestataires de services aux entreprises et de services à la construction souhaitant exercer à l'étranger, poursuit-elle. Avant d’ajouter : ‘’Chaque Etat devra mettre en place pour ses entreprises un système local de demande simplifiée, par voie électronique, puis en assurer la transmission au futur Etat d'accueil.’’
‘’Cette procédure électronique simplifiée permettra aux prestataires de services aux entreprises et de services de construction de s'acquitter plus facilement des formalités administratives requises en vue d'exercer leur profession à l'étranger’’, précise la Commission européenne.

Une évaluation de la proportionnalité des règles nationales applicables aux services professionnels est aussi adoptée afin de rationaliser et de clarifier la manière dont les Etats membres devraient effectuer un contrôle exhaustif et transparent de la proportionnalité avant d'adopter ou de modifier des règles nationales en matière de services professionnels.’’ Enfin quatrième et dernière mesure : "Les orientations concernant les réformes nationales en matière de professions réglementées et l'amélioration de la notification des projets de lois nationales relatives aux services afin de rendre la procédure plus rapide, plus efficace et plus transparente."

"En France, un ensemble de critères d’accès à la profession dont l’effet cumulatif est un obstacle, reconnait-on– à Bruxelles l’obligation d’avoir une majorité du capital détenue par des architectes, l’inscription à l’Ordre, ou encore l’impossibilité de se constituer en société en nom collectif."Ces nouveaux textes présentés par Bruxelles, qui sèment le doute à l’Unsfa, feront de nouveau l’objet de discussions et la désignation prochaine d’un rapporteur. A suivre.



Sébastien Chabas (30/01/2017)
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